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4 correspondances exactes trouvées pour 2C_664/2007 "2C.664/2007"
  1. 06.03.2008 2C 664/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    exonération fiscale; impôt cantonal et communal
  2. 14.12.2009 2C 99/2009 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Exonération partielle (droits d'enregistrement et droit des successions)
  3. 21.03.2017 2C 835/2016 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Aufhebung der Steuerbefreiung
  4. 18.06.2019 2C 740/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales; conditions pour une exonération en raison du but de service public ou d'utilité publique
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