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3 correspondances exactes trouvées pour 2C_657/2012
  1. 09.10.2012 2C 657/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée, taxation par estimation
  2. 06.06.2014 2C 82/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; aLTVA; chiffres d'affaires non comptabilisés et non déclarés; estimation; période du 25 juillet 2008 au 31 décembre 2009
  3. 16.05.2013 2C 41/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA (aLTVA); 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2008; taxation par estimation
Page de résultats: 1

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Exemple: "droit de l'homme"