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5 correspondances exactes trouvées pour 2C_653/2012
  1. 28.08.2012 2C 653/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2007 - 2009 (sauf soustraction)
  2. 13.12.2014 2C 97/2014 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Ordonnance du 2 février 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte
  3. 18.01.2013 2C 426/2012 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Kantons- und Gemeindesteuern 2003-2004
  4. 23.01.2023 1C 97/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de remise en état et de restitution du trop-perçu de loyer
  5. 04.10.2012 2C 637/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) 1999, 2000
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