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Ecriture agrandie
 
 
 
4 correspondances exactes trouvées pour 2C_639/2019
  1. 10.07.2020 2C 639/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; agrandissement d'un immeuble
  2. 21.12.2023 2C 325/2022 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
  3. 22.03.2021 2C 589/2020 Pertinence 100% publié
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
  4. 06.02.2024 2C 182/2023 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.