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5 correspondances exactes trouvées pour 2C_607/2017
  1. 10.12.2018 2C 607/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2003 à 2007; impôt fédéral direct 2003 et 2004; responsabilité solidaire de l'impôt de l'administrateur
  2. 04.02.2020 2C 772/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral direct, cantonal et communal de la période fiscale 2004
  3. 19.09.2019 2C 1095/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); périodes fiscales 2007 et 2009
  4. 11.01.2024 2C 11/2024 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Interdiction de détention d'un animal
  5. 15.12.2023 2C 528/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Assignation à un lieu de résidence pour une durée de 24 mois
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