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4 correspondances exactes trouvées pour 2C_597/2013
  1. 28.10.2013 2C 597/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité d'une commune pour une dépréciation d'un bien-fonds en raison de l'extension d'un quartier (action de droit administratif)
  2. 26.11.2014 2C 89/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé 2004 à 2006; restitution
  3. 26.10.2023 9C 335/2023 Pertinence 100% publication ATF prévue
    III. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Grundstückgewinnsteuer des Kantons Zürich, Steuerperiode 2016
  4. 24.08.2018 2C 34/2017 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat (Commune)
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