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4 correspondances exactes trouvées pour 2C_56/2010
  1. 09.04.2010 2C 56/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Logement subventionné; surtaxe
  2. 11.06.2014 2C 1042/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Allocation de logement
  3. 27.05.2014 2C 1041/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Allocation de logement
  4. 11.06.2014 2C 1043/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Allocation de logement
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