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2 correspondances exactes trouvées pour 2C_554/2007 "2C.554/2007"
  1. 21.12.2007 2C 554/2007 Pertinence 100%
    II Corte di diritto pubblico
    Diritti reali
    Acquisto di fondi da parte di persone domiciliate all'estero
  2. 25.03.2022 4A 280/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, fiction de notification,
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