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5 correspondances exactes trouvées pour 2C_551/2012
  1. 16.05.2013 2C 551/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2004
  2. 14.10.2022 2C 639/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Rappel d'impôt pour les impôts directs cantonal, communal et fédéral pour les périodes fiscales 2007 à 2009 et taxation définitive pour les années 2010 à 2013
  3. 13.02.2017 2C 189/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2004
  4. 23.10.2015 2C 89/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal 2003 à 2005, impôt fédéral direct 2003 à 2005
  5. 23.10.2015 2C 87/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal 2003 à 2005 impôt fédéral direct 2003 à 2005
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