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72 correspondances exactes trouvées pour 2C_520/2022
  1. 01.12.2022 2C 520/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la collectivité publique pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (action de droit administratif)
  2. 03.05.2023 2F 4/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la collectivité publique pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (action de droit administratif)
  3. 01.03.2023 2C 126/2023 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Bürgerrecht und Ausländerrecht
    Staatshaftung
  4. 03.02.2023 1C 447/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Ordre de production de pièce; amende administrative
  5. 21.04.2023 1C 468/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  6. 17.01.2023 2C 587/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  7. 13.02.2023 2C 713/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  8. 01.03.2024 2C 317/2023 Pertinence 94% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  9. 23.09.2022 2C 192/2022 Pertinence 92%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Einfuhrabgaben, Abgabeperiode 2020
  10. 19.01.2024 2C 1043/2022 Pertinence 87%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Bürgerrecht und Ausländerrecht
    Widerruf der Niederlassungsbewilligung (Rückstufung)

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.