5 correspondances exactes trouvées pour 2C_518/2008
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15.10.2008 2C 518/2008
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'Étatresponsabilité de la Confédération; péremption; acte illicite; dommage
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22.03.2023 2C 1028/2022
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de l'Etat; refus d'assistance judiciaire
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19.12.2012 5A 152/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
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19.11.2012 2C 397/2012
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de la Confédération (détention illicite)
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15.12.2012 2C 84/2012
publié
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de l'Etat (Tort moral)