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Ecriture agrandie
 
 
 
1 correspondance exacte trouvée pour 2C_509/2007 "2C.509/2007"
  1. 19.11.2007 2C 509/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Rémunération des défenseurs d'office

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, précédez-le d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien