3 correspondances exactes trouvées pour 2C_487/2007 "2C.487/2007"
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28.01.2008 2C 487/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
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10.06.2009 2D 138/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour; réexamen
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29.05.2008 6B 133/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Légitimation active de la victime (LAVI)