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5 correspondances exactes trouvées pour 2C_408/2012
  1. 25.09.2012 2C 408/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé: procédure de déclaration et responsabilité solidaire du liquidateur
  2. 13.12.2014 2C 97/2014 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Ordonnance du 2 février 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte
  3. 12.02.2015 2C 785/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public; conduite forcée et turbinage d'eaux
  4. 19.08.2020 4A 19/2020 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Gesellschaftsrecht
    Aktienrechtliche Verantwortlichkeit; Löschung der Gesellschaft im Handelsregister; Auswirkungen auf die Abtretungsgläubiger nach Art. 260 SchKG
  5. 10.12.2018 2C 607/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2003 à 2007; impôt fédéral direct 2003 et 2004; responsabilité solidaire de l'impôt de l'administrateur
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