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Ecriture agrandie
 
 
 
5 correspondances exactes trouvées pour 2C_404/2011
  1. 21.11.2011 2C 404/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Action en libération de dette, irrecevabilité
  2. 01.11.2011 2C 858/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Assistance judiciaire
  3. 05.02.2019 5A 972/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    tardiveté de la plainte
  4. 24.08.2022 6F 20/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de restitution d'un délai ensuite de l'arrêt d'irrcevabilité du Tribunal fédéral du 9 mai 2022 (6B_460/2022)
  5. 11.07.2013 1B 648/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; classement
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Exemple: "droit de l'homme"