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6 correspondances exactes trouvées pour 2C_229/2017
  1. 09.03.2018 2C 229/2017 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public
  2. 15.05.2018 2C 975/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Usage du domaine public; stationnement de vélos libre-service
  3. 30.04.2018 8C 77/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit social
    Allocation familiale dans l'agriculture
    Allocation familiale (restitution; procédure de première instance)
  4. 29.06.2018 2C 58/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public; exploitation d'un système de vélos en libre-service
  5. 17.08.2018 2D 34/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjucation pour collecte de déchets; refus sur effet suspensif et mesures provisionnelles
  6. 28.06.2018 2C 225/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les successions et donations; taxation d'office
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