2 correspondances exactes trouvées pour 2C_220/2017
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25.08.2017 2C 220/2017
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRefus de toute autorisation d'exercer pendant deux ans
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10.01.2024 2C 244/2023
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalPolice du commerce; demande de reconsidération