6 correspondances exactes trouvées pour 2C_166/2012
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10.05.2012 2C 166/2012
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26.01.2024 2C 439/2023
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18.07.2012 2C 306/2012
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07.05.2013 2C 990/2012
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02.08.2016 2C 90/2016
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