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Ecriture agrandie
 
 
 
3 correspondances exactes trouvées pour 2C_161/2012
  1. 24.02.2012 2C 161/2012 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Staatshaftung
    Schadenersatz
  2. 17.03.2017 2C 16/2017 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Staatshaftung
    Staatshaftung (Verzugszins auf Grundstückgewinnsteuer)
  3. 29.10.2015 2C 438/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'autorisation de séjour (regroupement familial)
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien