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10 correspondances exactes trouvées pour 2C_1150/2014
  1. 09.06.2015 2C 1150/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Indemnité pour préjudice résultat d'une poursuite pénale
  2. 01.12.2015 2C 710/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Rejet de la requête d'assistance judiciaire
  3. 13.11.2020 6B 117/2020 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Réparation morale de conditions de détention illicites, compensation, question juridique de principe
  4. 02.06.2017 6B 703/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité pour détention illicite
  5. 11.10.2018 6B 915/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres dans l'exercice de fonctions publiques commis par négligence
  6. 07.02.2023 2C 362/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Action en responsabilité de l'Etat
  7. 11.03.2019 2D 42/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Responsabilité du pouvoir adjudicateur
  8. 16.10.2018 2C 132/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité étatique
  9. 24.08.2018 2C 34/2017 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat (Commune)
  10. 10.02.2016 6B 545/2015 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Recel par métier, infraction à la LStup, infraction à la LArm; indemnité pour détention injustifiée, indemnité pour frais de défense
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Exemple: ressortissant +italien