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3 correspondances exactes trouvées pour 2C_1078/2015
  1. 23.05.2017 2C 1078/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; accord sur la fiscalité de l'épargne (AFisE); droit au remboursement; délai
  2. 25.06.2019 2C 249/2018 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Rückforderung Verrechnungssteuer gemäss DBA CH-FR, Fälligkeiten 2009-2011
  3. 20.04.2020 2C 354/2018 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Verrechnungssteuer (Rückerstattung)
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.