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Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 2C.2/1999
  1. 26.03.2004 2C.2/1999 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  2. 13.04.2006 B 92/05 Pertinence 100%
    Tribunal fédéral des assurances
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle

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