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3 correspondances exactes trouvées pour 2A.607/2006
  1. 24.04.2007 2A.607/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt fédéral direct des périodes fiscales 1995-1996 à 2001-2002 et impôt cantonal et communal des périodes fiscales 1997-1998 à 2001-2002 (soustraction d'impôt)
  2. 04.09.2013 2C 146/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal 1999/2000 - 2008, Impôt fédéral direct 1999/2000 - 2008
  3. 04.11.2010 2C 447/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct; soustraction
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