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4 correspondances exactes trouvées pour 2A.96/2000
  1. 25.07.2001 2A.96/2000 Pertinence 100%
    II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
  2. 08.01.2007 K 18/06 Pertinence 100% publié
    II. sozialrechtliche Abteilung
    Krankenversicherung
    Krankenversicherung
  3. 02.11.2009 2C 909/2008 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Procédure pénale
    Accès par l'Administration fédérale des contributions au dossier d'une procédure pénale
  4. 28.07.2008 2C 443/2007 Pertinence 100% publié
    II Corte di diritto pubblico
    Procedura penale
    Autorizzazione all'accesso ad atti
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