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10 correspondances exactes trouvées pour 2A.92/1999
  1. 18.01.2000 2A.92/1999 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  2. 03.08.2010 2C 241/2010 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Handänderungssteuer
  3. 21.05.2003 2A.191/2002 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  4. 08.05.2006 2A.478/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; prestations de services à l'étranger; droit à la protection de la bonne foi
  5. 23.11.2007 2C 382/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 1997-4ème trimestre 2001); viticulture; taux de la dette fiscale nette; principe de bonne foi,
  6. 21.06.2004 2A.612/2003 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  7. 11.07.2003 2A.561/2002 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  8. 18.10.2006 2A.83/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; huissier judiciaire; puissance publique
  9. 08.05.2006 2A.167/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; don; puissance publique
  10. 08.05.2006 2A.166/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; don; puissance publique
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