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3 correspondances partielles trouvées pour 2A_86/2007 "2A.86/2007"
  1. 12.07.2007 2A.86/2007 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    décisions de taxation définitives
  2. 20.03.2012 1B 107/2012 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  3. 18.02.2013 2C 823/2012 Pertinence 36%
    II Corte di diritto pubblico
    Finanze pubbliche & diritto tributario
    Imposta cantonale 1997/1998 e 1999/2000
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