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Ecriture agrandie
 
 
 
1 correspondance exacte trouvée pour 2A.686/2006
  1. 22.11.2006 2A.686/2006 Pertinence 100%
    II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
    Bürgerrecht und Ausländerrecht
    Ausschaffungshaft

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, précédez-le d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien