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4 correspondances exactes trouvées pour 2A.627/2006
  1. 28.11.2006 2A.627/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    exception aux mesures de limitation
  2. 24.03.2011 2C 817/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour
  3. 12.06.2007 2A.76/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Exception aux mesures de limitation
  4. 21.06.2007 2A.92/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial)
Page de résultats: 1

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