Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
4 correspondances exactes trouvées pour 2A.53/2000
  1. 15.08.2000 2A.53/2000 Pertinence 100%
    II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
  2. 30.04.2002 2P.280/2001 Pertinence 100%
    II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
  3. 20.04.2009 2C 879/2008 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux, communaux et impôt fédéral direct 1997/1998
  4. 28.06.2005 1P.586/2004 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Art. 5 Abs. 3, Art. 9 und 26 BV (Erstwohnungspflichtersatzabgabe)
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

Les résultats sont triés par pertinence. Vous avez la possibilité de trier les correspondances complètes par date en ordre croissant ou décroissant. Choisissez le type de tri correspondant dans l'assistant Relevancy.
Exemple

Avis: Cette option n'est accessible que par la partie payante.