3 correspondances exactes trouvées pour 2A.406/1995
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02.11.2009 2C 909/2008
publié
IIe Cour de droit publicProcédure pénaleAccès par l'Administration fédérale des contributions au dossier d'une procédure pénale
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28.07.2008 2C 443/2007
publié
II Corte di diritto pubblicoProcedura penaleAutorizzazione all'accesso ad atti
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20.03.2012 2C 806/2011
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalAccès par l'Administration fédérale des contributions au dossier d'une procédure pénale; entraide administrative (art. 112 LIFD)