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8 correspondances exactes trouvées pour 2A.299/1989
  1. 02.06.2003 2A.347/2002 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  2. 12.04.2018 2C 342/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, impôts cantonal et communal 2003 à 2005, 2007 et 2009; distribution dissimulée de bénéfice
  3. 12.04.2018 2C 333/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, impôts cantonal et communal 2002 à 2010; distribution dissimulée de bénéfice
  4. 01.04.2004 2A.373/2003 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  5. 04.12.2003 2A.321/2003 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  6. 07.04.2003 2P.215/2002 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  7. 30.01.2006 2P.92/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9, 29 Cst. (périodes de taxation 1989-1990, 1991-1992, 1993-1994)
  8. 17.02.2005 2P.34/2004 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 29 al.1, 31 Cst., art. 6 § 1 CEDH (impôts cantonal et communal 1991-1992 et 1993-1994)
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