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2 correspondances exactes trouvées pour 2A.197/2006
  1. 01.09.2006 2A.197/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe d'exemption de l'obligation de servir
  2. 29.06.2009 2C 178/2009 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe d'exemption de l'obligation de service pour les années 2001, 2002, 2003
Page de résultats: 1

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Exemple: "droit de l'homme"