3 correspondances exactes trouvées pour 1P.94/2001
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09.04.2001 1P.94/2001
Ire Cour de droit publicDroits politiques
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12.06.2001 4P.71/2001
Ire Cour de droit civilProcédure civile
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16.10.2007 1C 218/2007
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, référendum communal