4 correspondances exactes trouvées pour 1P.763/2005
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08.05.2006 1P.763/2005
Ire Cour de droit publicDroits politiquesélections communales; incompatibilité de fonctions
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03.06.2009 1C 11/2009
I. öffentlich-rechtliche AbteilungGrundrechtPassives Wahlrecht / Unvereinbarkeit
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08.06.2020 1C 468/2019
Ire Cour de droit publicDroits politiquesLoi portant modification de la loi sur les communes et de la loi sur les droits politiques (réforme des institutions - 2ème volet) du 26 juin 2019
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16.12.2013 2C 123/2013
publié
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeDemande d'octroi d'une autorisation pour la mise en service d'un CT-Scan et d'une IRM, clause du besoin,