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4 correspondances exactes trouvées pour 1P.763/2005
  1. 08.05.2006 1P.763/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    élections communales; incompatibilité de fonctions
  2. 03.06.2009 1C 11/2009 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Grundrecht
    Passives Wahlrecht / Unvereinbarkeit
  3. 08.06.2020 1C 468/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Loi portant modification de la loi sur les communes et de la loi sur les droits politiques (réforme des institutions - 2ème volet) du 26 juin 2019
  4. 16.12.2013 2C 123/2013 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Demande d'octroi d'une autorisation pour la mise en service d'un CT-Scan et d'une IRM, clause du besoin,

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Exemple: "droit de l'homme"