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6 correspondances exactes trouvées pour 1P.713/2005
  1. 14.02.2006 1P.713/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    fixation de l'indemnité du défenseur d'office
  2. 17.01.2007 5P.438/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    rénumération d'avocat d'office
  3. 18.04.2016 6B 177/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office
  4. 25.09.2006 1P.161/2006 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; Offizialverteidigungshonorar
  5. 11.09.2007 1B 84/2007 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, avocat d'office
  6. 22.07.2010 1B 94/2010 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Untersuchungshaft
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