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4 correspondances exactes trouvées pour 1P.703/1998
  1. 14.12.2000 1P.567/2000 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
  2. 21.12.2001 1P.391/2001 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
  3. 19.03.2009 1B 27/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, récusation
  4. 13.02.2003 1P.514/2002 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
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