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Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 1P.686/1999
  1. 01.09.2000 1P.664/1999 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  2. 12.10.2007 1C 180/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation d'aliéner des appartements
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien