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3 correspondances exactes trouvées pour 1P.676/1990
  1. 24.11.2008 1C 30/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  2. 20.04.2016 1C 86/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  3. 19.04.2005 1P.639/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    droit de préemption selon la législation cantonale sur le logement
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