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13 correspondances exactes trouvées pour 1P.664/1999
  1. 01.09.2000 1P.664/1999 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  2. 25.10.2018 1F 34/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_686/2017 du 31 août 2018
  3. 29.05.2018 1C 110/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
  4. 06.04.2016 1C 405/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  5. 13.02.2014 1C 624/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  6. 28.10.2021 1C 195/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; fixation du loyer admissible après travaux
  7. 31.05.2005 1P.293/2004 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9, 36 et 49 Cst. (Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier de la Commune de Lausanne)
  8. 24.03.2005 4P.274/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9, 29 et 30 (Appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; déni de justice)
  9. 04.07.2018 1C 370/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fixation de l'état locatif d'immeubles sousmis à la LGL
  10. 12.10.2007 1C 180/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation d'aliéner des appartements
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