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3 correspondances exactes trouvées pour 1P.652/2003
  1. 08.02.2005 1P.652/2003 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prescription de stupéfiants à des personnes toxico-dépendantes; sanction administrative
  2. 14.01.2014 1C 638/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    amende administrative
  3. 07.05.2013 2C 66/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Suspension professionnelle
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien