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5 correspondances exactes trouvées pour 1P.624/1989
  1. 12.07.2012 1C 121/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle
  2. 12.02.2009 1C 453/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    évacuation d'immeubles
  3. 22.06.2006 1P.109/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    évacuation d'immeubles
  4. 16.11.2005 1P.723/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    évacuation d'immeubles
  5. 10.05.2002 1P.175/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
Page de résultats: 1

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