2 correspondances exactes trouvées pour 1P.607/2004
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22.11.2004 1P.607/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus d'étendre l'assistance judiciaire à un deuxième conseil d'office
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12.03.2013 1B 46/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, nomination d'un second avocat d'office