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13 correspondances exactes trouvées pour 1P.603/2001
  1. 01.03.2002 1P.603/2001 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  2. 06.07.2007 I 889/06 Pertinence 100%
    Eidgenössisches Versicherungsgericht
    Invalidenversicherung
    Invalidenversicherung (IV) - Invalidenversicherung (IV)
  3. 24.03.2003 2P.13/2003 Pertinence 100%
    II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliches Dienstverhältnis
  4. 18.07.2002 1P.310/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  5. 13.01.2016 1C 520/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    requête de restitution de délai; défaut de paiement de l'avance de frais
  6. 20.03.2019 4A 52/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution de délai (art. 148 CPC)
  7. 29.10.2003 2P.264/2003 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  8. 25.03.2013 2C 1022/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2010; non-paiement AF
  9. 23.03.2010 5A 30/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    restitution du délai d'opposition
  10. 25.03.2013 2C 734/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour; avances de frais; restitution de délai
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