2 correspondances exactes trouvées pour 1P.594/2003
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11.02.2004 1P.594/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
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30.04.2013 1C 641/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire une piscine