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5 correspondances exactes trouvées pour 1P.555/1999
  1. 27.01.2000 1P.555/1999 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  2. 10.07.2003 2P.250/2002 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
  3. 03.02.2017 2C 364/2015 Pertinence 100% publié
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Grundrecht
    Einfuhrabgabe auf Alkohol; Einstufung der Produkte Martini Rosso aromatised wine based drink und Martini Bianco aromatised wine based drink
  4. 25.02.2021 2D 38/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Appel d'offres relatif au marché de services prévention du péril animalier et suivi environnemental
  5. 25.02.2003 1A.228/2002 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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Exemple: ressortissant +italien