4 correspondances exactes trouvées pour 1P.530/2002
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03.02.2003 1P.530/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
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22.04.2015 1C 211/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation préalable de construire
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25.02.2016 1C 76/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation préalable de construire
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31.05.2006 1P.776/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; dérogation en zone à bâtir