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Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 1P.436/1989
  1. 19.12.2006 1P.713/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    requête en radiation de données d'un dossier de police
  2. 30.09.2008 1C 51/2008 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    POlizei-Informationssystem POLIS (Aufbewahrung von Personendaten)
Page de résultats: 1

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Exemple: "droit de l'homme"