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5 correspondances exactes trouvées pour 1P.365/2006
  1. 05.10.2006 1P.365/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire, zone réservée
  2. 07.01.2020 1C 440/2019 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Raumplanung und öffentliches Baurecht
    Verlängerung einer Planungszone
  3. 07.01.2020 1C 441/2019 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Raumplanung und öffentliches Baurecht
    Verlängerung einer Planungszone
  4. 18.10.2019 1C 260/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, remembrement, zone réservée
  5. 07.06.2023 1C 142/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan d'affectation; prolongation de la durée d'une zone réservée
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