2 correspondances exactes trouvées pour 1P.3/2001
-
28.03.2001 1P.3/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
19.12.2006 1P.713/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerequête en radiation de données d'un dossier de police