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4 correspondances partielles trouvées pour 1P_27/2007 "1P.27/2007"
  1. 26.01.2007 1P.27/2007 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de mise en liberté provisoire
  2. 16.10.2013 1B 330/2013 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  3. 04.06.2007 1B 82/2007 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive
  4. 07.04.2008 1B 82/2008 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    demande de mise en liberté
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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